Mise à jour le : 09 06 2026
Table des matières
1. Identification de la Société
La société Agence Personnelle (la « Société ») est une SAS inscrite au RCS de Paris sous le n°981830466 dont le siège social est situé au 9 RUE DES COLONNES, 75002 PARIS
La Société peut être contactée à l'adresse suivante : 18 RUE SOLEILLET, 75020 PARIS
2. Services proposés
La Société propose au client identifié au Bon de Commande tel que défini ci-après (le « Client ») des prestations de personal branding (les « Services ») :
- Création de contenu audiovisuel : production de vidéos courtes optimisées pour les réseaux sociaux, avec des packs incluant un nombre déterminé de vidéos par session, optimisées pour les plateformes comme Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn et YouTube. Ce service inclut toutes les étapes de la création : tournage, montage, sous-titrage et ajustements de format pour chaque plateforme.
- Stratégie éditoriale et conseil en marketing digital : conception d'une ligne éditoriale sur mesure basée sur les objectifs commerciaux et le public cible de chaque Client.
- Gestion des réseaux sociaux (Community Management) : prise en charge de la diffusion et du suivi des performances des vidéos publiées.
- Optimisation des profils et contenu multicanal : adaptation des vidéos et du contenu pour qu'ils soient performants sur plusieurs plateformes en parallèle.
3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le bon de commande (le « Bon de Commande »)
Le Client doit remplir le formulaire d'inscription qui lui est communiqué par la Société (y compris par email ou WhatsApp) dans un délai de 30 jours à compter de son émission.
Le Bon de Commande est établi sur la base des besoins du Client exprimés dans le formulaire d'inscription, et envoyé au Client par email à titre de confirmation.
En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les Conditions Générales.
En cas de contradiction, le Bon de Commande le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s).
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») Elles définissent :
Les modalités d'utilisation des Services,
Les obligations respectives des parties.
Elles sont acceptées par le Client lors du remplissage du formulaire d'inscription sur la base duquel est établi le Bon de Commande.
Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page du site internet de la Société.
4. Conditions d'accès aux Services
(i) Le Client est une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
5. Modalités d'accès et de souscription aux Services
L'accès aux Services nécessite de remplir le formulaire d'inscription, envoyé par la Société par email ou par WhatsApp, dans le délai visé à l'article « Documents contractuels ».
Pour recevoir le formulaire d'inscription, le Client doit prendre rendez-vous avec la Société via le site internet https://www.prsnl.io/ ou contacter la Société directement aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ».
La Société étudiera sa demande et pourra la refuser si elle ne remplit pas les conditions prévues à l'article « Conditions d'accès aux Services ».
La prise en compte de la commande et son acceptation sont confirmées par l'envoi d'un Bon de Commande au Client par email.
6. Description des Services
6.1. Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnait qu'il peut prendre connaissance sur le site internet https://www.prsnl.io/ des caractéristiques des Services et de leurs contraintes.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Bon de Commande.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Les prestations commandées suivent les étapes suivantes, selon le type de Service choisi par le Client :
Création de contenu audiovisuel : Brief initial et co-création (session de cadrage) ; préparation de la ligne éditoriale ; tournage (session unique) ; post-production et montage (montage dynamique, mixage audio, synchronisation) ; sous-titrage systématique des vidéos.
Stratégie éditoriale et marketing digital : diagnostic stratégique, création des scripts et scroll stoppers, optimisation continue.
Diffusion sur les réseaux sociaux (Community Management) : planification et diffusion des vidéos selon le calendrier de chaque forfait sur les plateformes Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn et YouTube.
Le Client peut solliciter une modification des Services par notification à la Société au moins sept (7) jours avant le commencement des Services (correspondant le cas échéant à la date prévue pour le premier tournage vidéo). Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l'objet d'un Bon de Commande complémentaire.
6.2. Mandat de gestion des comptes sociaux
Dans le cadre de la prestation de gestion des réseaux sociaux (Community Management) prévue aux présentes, le Client confère à la Société un mandat exprès, écrit et révocable aux fins d'administrer pour son compte les comptes et pages sociaux de la société désignés au Bon de Commande (ci-après les « Comptes »).
Au titre de ce mandat, la Société est autorisée à accomplir, pour le compte et au nom du Client, les actes suivants :
publication de contenus vidéo et textuels sur les Comptes, selon le calendrier éditorial validé ;
programmation et planification des publications via des outils tiers de gestion de contenu ;
consultation des statistiques et indicateurs de performance des Comptes ;
archivage des contenus publiés à des fins de reporting ;
retrait ou dépublication de contenus, dans les seuls cas prévus aux présentes ou sur instruction écrite du Client.
La Société n'est pas autorisée, sauf accord écrit préalable et exprès du Client, à :
modifier les paramètres du compte ou de la page (nom, identifiant, coordonnées, photo de profil) ;
engager des dépenses publicitaires sur les Comptes ;
répondre aux messages privés (DM) des abonnés du Client ;
ajouter ou supprimer des administrateurs ou collaborateurs sur les Comptes ;
lier les Comptes à des applications ou services tiers non prévus au Bon de Commande.
La Société exécute le mandat conformément aux instructions du Client et aux règles éditoriales définies en commun. Elle ne saurait être tenue responsable :
des décisions modératrices des plateformes portant sur les contenus publiés dans le cadre du mandat ;
des conséquences d'une révocation anticipée des accès par le Client ou d'une modification unilatérale des paramètres des Comptes ;
des dommages résultant d'un accès non autorisé aux Comptes par un tiers, sauf manquement avéré de la Société ;
des contenus publiés sur instruction du Client ou validés par lui.
L'accès aux Comptes est accordé exclusivement via les outils natifs de délégation de chaque plateforme ou par l'usage de la plateforme Metricool partenaire officiel de META. Il appartient au Client de paramétrer les Comptes pour attribuer à la Société le rôle nécessaire à l'exercice de son mandat, dans un délai de sept (7) jours suivant la signature du Bon de Commande.
Le Client peut révoquer le présent mandat à tout moment par notification écrite adressée à la Société.
Toutefois, la révocation du mandat ne met pas fin aux obligations de paiement du Client au titre des présentes.
En cas de révocation du mandat, la Société est déchargée de toute obligation de fourniture de la prestation de Community Management, sans que cela ne constitue un manquement de sa part ni n'ouvre droit à remboursement.
En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée infructueuse, la Société est autorisée à utiliser le présent mandat pour procéder elle-même au retrait des vidéos produites dans le cadre de la prestation des Comptes sur lesquels elles ont été diffusées, conformément aux présentes. Le Client s'engage à maintenir les accès délégués actifs aussi longtemps que des sommes restent dues à la Société.
6.3. Délais de réalisation
Les délais de réalisation varient selon le Service commandé :
Production de vidéos : chaque session de tournage permet l'enregistrement du nombre de vidéos prévu selon le forfait sélectionné et en fonction des besoins du Client, tel qu'indiqué sur le Bon de Commande. Le processus de post-production est réalisé dans un délai indicatif pouvant aller jusqu'à trente (30) jours ouvrables à compter de la session de tournage.
Diffusion et gestion des réseaux sociaux : délai indicatif stipulé dans le Bon de Commande, en fonction du forfait choisi et des besoins du Client.
6.4. Lieu et moyens de fourniture des Services
Les sessions de tournage se déroulent dans les locaux de la Société ou tout autre lieu convenu avec le Client.
Les vidéos finales sont livrées sous format numérique, prêtes à être diffusées sur les plateformes convenues.
Les vidéos finales sont conservées pendant une durée d'un (1) an par la Société.
6.5. Session de tournage
Une session de tournage a une durée moyenne de trois heures et trente minutes (3h30) et une durée maximale plafonnée à quatre heures et trente minutes (4h30). Au-delà de cette durée maximale, la session est arrêtée, quel que soit le nombre de vidéos effectivement tournées, et la prestation est réputée intégralement exécutée.
Si le Client n'a pas pu tourner l'intégralité des vidéos prévues dans son forfait dans cette plage de temps en raison de son propre rythme (retard, lenteur, hésitations, multiples reprises, manque de préparation, refus de poursuivre, etc.), la Société n'en sera pas tenue responsable et aucune compensation, report, nouveau tournage ou remboursement ne sera dû.
A titre exceptionnel, un nouveau tournage gratuit, ou un complément de séance, peut être accordé par la Société au Client dans les cas suivants :
événement de force majeure au sens de l'article « Force Majeure » ;
faute caractérisée du réalisateur ou de l'équipe de la Société (défaut de cadrage non corrigé, son défectueux non détecté, fichiers perdus du fait de la Société).
La Société matérialisera dans la fiche de tournage l'heure de début, l'heure de fin, le nombre de vidéos tournées et les éventuels incidents.
6.6. Annulation
Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article « Droit de rétractation » et hors cas de force majeure, toute annulation de commande par le Client entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire unique de deux mille cinq cents euros hors taxes (2 500 € HT), quelle que soit la date d'annulation par rapport à la date prévue du tournage. Cette indemnité couvre la mobilisation des équipes, la réservation du créneau studio, le manque à gagner et les frais administratifs engagés.
6.7. Validation
La Société met en œuvre un processus de validation collaboratif avec le Client :
Validation de la ligne éditoriale et des scénarios : session de cadrage initiale.
Accompagnement lors du tournage : un coach créatif accompagne le Client.
Validation en post-production : le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables après envoi pour faire part de ses commentaires, dans la limite d'un (1) aller-retour. Tout aller-retour supplémentaire sera facturé cinquante euros (50 €) HT par vidéo.
Seuls sont admis au titre du processus de validation les retours portant sur des points objectifs et vérifiables (orthographe, faits erronés, prononciation incorrecte d'un nom propre). Les retours subjectifs (goût, ton, sensibilité créative, préférence personnelle) ne donnent pas lieu à modification dans le cadre du forfait. Toute demande de modification subjective fera l'objet d'un Bon de Commande additionnel, conformément à l'article 6.1.
Les retours doivent être centralisés par un interlocuteur unique désigné par le Client et adressés via un canal unique (l'outil de gestion de projet désigné par la Société). A défaut, ces retours pourront ne pas être pris en compte par la Société.
En l'absence de retour du Client, les vidéos ne sont pas diffusées. La responsabilité du retard ou de l'absence de diffusion incombe alors exclusivement au Client. Le Client accepte expressément que dans ce cas, l'intégralité du prix des Services reste dû.
Les vidéos validées par le Client pourront être diffusées au maximum six (6) mois après la date du tournage. Au-delà, les vidéos ne sont plus diffusables et le Client ne pourra prétendre à aucune compensation.
7. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d'abonnement, selon le forfait de son choix.
Les caractéristiques des différents forfaits standards proposés par la Société sont accessibles sur le site internet https://www.prsnl.io/.
L'abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée dans le Bon de Commande.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, l'abonnement ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite. À l'expiration de la période initiale, l'abonnement prend fin de plein droit, sans formalité ni préavis. Toute poursuite de la relation contractuelle suppose la réservation expresse par le Client d'une nouvelle session de tournage, laquelle ouvre une nouvelle période d'abonnement de même durée que la période initiale, de date à date, soumise aux présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de cette réservation.
8. Conditions financières de la Société
8.1. Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Bon de Commande, selon l'abonnement choisi.
Les caractéristiques des différents forfaits standards proposés par la Société sont accessibles sur le site internet https://www.prsnl.io/.
Toute période entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
8.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société
Les modalités de facturation et de paiement de la Société sont spécifiées dans le Bon de Commande.
A défaut de stipulation contraire dans le Bon de Commande, la Société adresse au Client une facture par période d'abonnement par tout moyen utile.
Il est précisé que l'échéancier de paiement convenu est décorrélé du calendrier de production et de diffusion. Tout retard dans la validation, la production ou la diffusion (quelle qu'en soit la cause) n'entraîne aucune modification, aucun report, aucune suspension des paiements.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement convenu.
En cas de paiement par mandat de prélèvement SEPA, le mandat signé ne peut être révoqué pendant la durée de l'engagement souscrit.
En cas de révocation unilatérale du mandat SEPA par le Client avant la fin de l'engagement, l'intégralité du solde du forfait deviendra immédiatement exigible.
En cas de rejet de prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. En cas de second rejet, le Client est redevable de frais de rejet d'un montant de cinquante euros (50 €) HT par incident.
8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de :
suspendre immédiatement les Services en cours jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues, en ce compris suspendre tout droit d'usage des vidéos déjà livrées et d'exiger leur retrait des supports sur lesquels elles sont diffusées, étant précisé que la Société pourra procéder elle-même à ce retrait via le mandat de gestion des comptes sociaux signé par le Client,
facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l'échéance et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l'ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
9. Droit de rétractation du Client
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation s'il est (i) un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n'entrant pas dans son champ d'activité principale et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :
dans un lieu différent des locaux de la Société, où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : remplissage du formulaire d'inscription et acceptation des Conditions Générales chez le Client),
dans les locaux du Client ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que la Société ait sollicité personnellement et individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de la Société et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : rendez-vous chez le Client ou lors d'un salon, remise d'un formulaire d'inscription à cette occasion, puis acceptation des Conditions Générales par le Client dans ses locaux (de façon manuscrite ou souscription en ligne).
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception du Bon de Commande. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » :
le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client exerce son droit de rétractation, la Société remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s'il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société
La Société conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des Services, notamment :
les concepts, scénarios, scripts, storyboards, et lignes éditoriales co-créés avec le Client ;
les vidéos produites (montage, sous-titrage, effets visuels, etc.) ;
toute autre création, étude, ou documentation utilisée pour la fourniture des Services.
Les rushes, prises brutes, sources non montées, fichiers de tournage, fichiers de projet de montage, fichiers intermédiaires, prompts utilisés, paramètres techniques, plans de coupe non utilisés, ainsi que tout élément préparatoire ne sont en aucun cas livrés au Client.
Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société, qui est libre de les conserver, archiver ou supprimer selon sa politique interne. Aucune demande de communication, restitution ou copie ne pourra être satisfaite, y compris au terme du contrat ou en cas de résiliation. Cette règle s'applique quel que soit le forfait souscrit et fait partie intégrante du modèle de prestation de la Société.
La licence que la Société consent au Client n'entraine aucun transfert de propriété sur ces éléments et sur les créations réalisées dans le cadre des Services.
Le Client bénéficie d'une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation des vidéos finales livrées et validées, aux fins de :
diffusion sur les comptes de réseaux sociaux du Client (LinkedIn, Instagram, TikTok, YouTube, Facebook, X, etc.) ;
diffusion sur le site internet du Client ;
utilisation à des fins publicitaires (notamment ads payants sur les plateformes citées), à condition que la vidéo soit utilisée dans son intégralité et sans altération.
Sont expressément interdites, sans accord écrit préalable de la Société, sous réserve des exceptions légales applicables :
toute modification, retouche, ré-édition de la vidéo (changement de couleurs, de musique, d'effets, de typographie, de cadrage, etc.) ;
tout clipping ou découpage (extraction d'une partie de la vidéo, création de versions courtes, de teasers, de morceaux) ;
tout détournement de sens (incorporation dans un autre montage, usage parodique, recontextualisation) ;
toute revente, sous-licence, cession ou mise à disposition à un tiers ;
toute utilisation par un tiers ;
l'utilisation des vidéos pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient destinés au Client ou à un tiers.
La licence concédée est révocable en cas de manquement du Client à l'une des obligations ci-dessus, ou en cas de défaut de paiement des Services.
10.2. Cas d'utilisation des droits de la personnalité du Client (image, nom et voix) par la Société
Le Client s'engage à recueillir une autorisation d'utilisation de l'image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d'être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l'activité de la Société.
11. Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs sites internet et comptes de réseaux sociaux respectifs, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
12. Obligations et responsabilité du Client
12.1. Concernant la fourniture d'informations
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
Il s'engage notamment à :
fournir les accès aux comptes sociaux dans un délai de sept (7) jours suivant la réception du Bon de Commande ;
effectuer les délégations nécessaires sur les plateformes professionnelles (Meta Business, etc.) ;
fournir les éléments nécessaires à la prestation (briefs, photos, logos, identité visuelle, etc.) ;
respecter les délais de validation ;
désigner un interlocuteur unique à la Société.
Le Client s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires à la sécurité de ses comptes de réseaux sociaux, et en particulier la double authentification. Il est seul responsable de la sécurité de ses comptes.
12.2. Concernant l'utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s'interdit également de :
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, à tout élément appartenant à la Société.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence et dans les règles de l'art, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
Aucune garantie n'est donnée par la Société sur les résultats commerciaux, marketing ou de visibilité, notamment :
le nombre de vues ou d'impressions des vidéos ;
la croissance d'audience ou le nombre d'abonnés ;
le taux d'engagement (likes, commentaires, partages) ;
la génération de leads ou de prospects qualifiés ;
les conversions commerciales ou le retour sur investissement (ROI) ;
le positionnement algorithmique sur les plateformes.
Ces résultats dépendent en effet de facteurs hors du contrôle de la Société (algorithmes des plateformes, qualité de la prise de parole du Client, contexte concurrentiel, comportement de l'audience, etc.).
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des vidéos, des messages véhiculés, des propos tenus ou diffusés par le Client, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
La Société ne saurait être tenue responsable des modifications des algorithmes des plateformes (TikTok, Instagram, LinkedIn, YouTube, Facebook, etc.), de la suspension, du shadow-banning ou de la suppression du compte du Client par les plateformes, des décisions modératrices des plateformes sur le contenu ou encore des performances commerciales en deçà des attentes du Client.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de tout accès non autorisé, piratage ou perte de données sur les comptes sociaux du Client.
La Société s'engage à respecter la règlementation en vigueur.
La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services indiqué dans le Bon de Commande. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect. Tout retard qui est imputable au Client décale d'autant les délais de livraison convenus.
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
14. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l'utilisation des Services.
A l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les données recueillies sur les équipements informatiques de la Société constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
16.1. Dispositions générales
Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur le site internet https://www.prsnl.io/.
16.2. Traitements des données personnelles par la Société en tant que sous-traitant
Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2 des présentes.
16.2.1. Traitement des données
La Société s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l'Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l'Union Européenne. La Société s'engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. La Société se réserve le droit de suspendre, le traitement jusqu'à la modification par le Client de l'instruction en cause de manière à ce qu'elle ne viole plus la Réglementation applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l'instruction en cause, La Société se réserve le droit de résilier les présentes sans délai et sans frais.
En outre, si La Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
16.2.2. Sécurité et confidentialité des données
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, la Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
16.2.3. Autres sous-traitants
La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 2 des présentes pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d'objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
16.2.4. Transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne
La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes vers des pays situés hors de l'Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.
16.2.5. Assistance et fourniture d'informations
La Société s'engage à :
assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d'une analyse d'impact ou d'une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client ;
dans la mesure du possible, assister le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à la Société, ce dernier (i) adresse ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client, et (ii) accuse réception des demandes, en indiquant aux personnes concernées que celles-ci ont bien été transférées au Client, qui y fera suite en tant que responsable de traitement ;
notifier au Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l'objet des présentes et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
16.2.6. Sort des données
La Société s'engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à l'expiration des présentes ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l'exige. Le Client dispose d'1 mois à compter de la fin des présentes pour exercer son choix. Passé ce délai, la Société supprimera toutes les données à caractère personnel.
16.2.7. Documentation
La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l'audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L'identité de l'auditeur devra être acceptée d'un commun accord entre les parties. La Société se réserve notamment le droit de refuser l'identité de l'auditeur retenu s'il appartient à une société concurrente. L'audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L'audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, et (iii) au bon fonctionnement et à l'organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l'avance du périmètre de l'audit. Le rapport d'audit sera adressé à la Société afin de lui permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d'audit. Chaque rapport d'audit sera considéré comme une information confidentielle.
16.2.8. Réutilisation des données par la Société
Le Client autorise par les présentes la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d'identification) aux fins d'amélioration des services de la Société, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont les Services sont utilisés par les utilisateurs. La Société agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s'engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
16.3. Obligations du Client vis-à-vis de la Société
Le Client s'engage à :
fournir à la Société les données personnelles visées dans l'Annexe 2, à l'exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l'exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d'établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d'information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l'exécution de ses services, et en particulier, s'assurer de la base légale de cette collecte et de l'information due aux personnes concernées ;
tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
Le Client déclare et garantit agir en qualité de responsable de traitement et disposer, avant toute transmission de données à la Société, de la base légale appropriée (consentement, intérêt légitime, exécution contractuelle…) permettant le traitement des données par la Société.
À ce titre, il appartient exclusivement au Client : (i) de fournir aux personnes concernées une information complète et transparente sur la finalité du traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; (ii) de recueillir, le cas échéant, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées ; (iii) de gérer les demandes d'exercice de droits (accès, suppression, opposition…) des personnes concernées.
17. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l'autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité ne s'étend pas aux documents et informations : i. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance, ii. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes, iii. qui auraient été reçus d'un tiers de manière licite, iv. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie au titre des présentes.
Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu'à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s'ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des Services.
18. Force majeure
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La Société reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
19. Fin des Services
L'abonnement prend fin de plein droit au terme de la Période en cours, sans formalité ni dénonciation préalable, conformément à l'article « Renouvellement ». Aucune démarche n'est requise du Client ni de la Société pour que l'abonnement prenne fin à son terme.
En cours de Période, l'abonnement peut être résilié par anticipation :
par le Client, en adressant une demande à la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société »,
par la Société, en adressant un email au Client.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
20. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
le paiement du prix,
ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
ne pas utiliser les Services pour un tiers,
ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
suspendre ou supprimer l'accès du Client aux Services,
publier sur son site internet tout message d'information que la Société juge utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
21. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l'Abonnement du Client.
Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
22. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : [à compléter] Adresse : [à compléter] Téléphone : [à compléter] Adresse électronique : [à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ___________________
Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial : J'accepte expressément que le remboursement pourra s'effectuer par [à compléter].
Bon de Commande n° [à compléter] du [à compléter]
Nom du Client : ___________________ Adresse du Client : ___________________
Signature du Client : ___________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ___________________
Annexe 2 — Données à caractère personnel
1. Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Client
Finalités du traitement de données à caractère personnel Fourniture des services de création de contenu audiovisuel, gestion des réseaux sociaux (Community Management) et optimisation des profils et contenu multicanal
Nature des opérations de traitement La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction
Catégories de personnes concernées & Type de données à caractère personnel traitées Toute personne apparaissant dans les contenus audiovisuels et/ou sur les comptes de réseaux sociaux du Client (notamment dirigeants, employés, prestataires, clients) :
Image, voix, nom, nom d'utilisateur
Toute autre donnée que le Client déciderait d'inclure dans les contenus audiovisuels et/ou sur ses comptes de réseaux sociaux
Followers sur les réseaux sociaux :
Nom d'utilisateur
Durée du traitement Durée des Services